À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« arrêtent une liste des zones »

les mots :

« proposent aux maires des communes de chaque département une liste des zones exclusives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la concertation avec les maires sur les décisions finales d'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables sur leur commune. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.