Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa donne le pouvoir au comité régional de l'énergie d'élargir les listes d'installations d'infrastructures de productions d'énergies renouvelables proposées par les communes. »

« Les communes doivent être seules décisionnaires, après concertation avec les EPCI, des zones d'implantations sur le territoire communal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.