Supprimer l'alinéa 11

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.