À l’alinéa 8, insérer après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, insérer après les mots :

« une liste de zones »

le mot :

« exclusives ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.