I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« même 3° »

la référence :

« 2° ».

II. – Après le mot :

« régionaux »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires avec concertation des EPCI pour définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables. »

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.