Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
« Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réalisation des objectifs définis par la PPE. »
« Sans revenir sur le fait qu’il paraît absolument incohérent de légiférer sur un texte d’accélération des énergies renouvelables qui ne s’adosse à aucun objectif et alors qu’une nouvelle programmation de l’énergie doit être discutée dans quelques mois, il convient de renforcer le dispositif proposé. »
« Le présent article vise donc à définir la procédure pour la définition de zone propice à l’installation de production d’énergies renouvelables. »
« Cette programmation se fait afin de se donner les moyens de remplir les objectifs définis par l’actuelle PPE mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. »
« Pour autant, l’actuelle rédaction ne prévoit pas le cas où la définition de ces zones propices, en concertation avec les collectivités aboutirait à un nombre insuffisant de potentialité au regard des objectifs, ce qui nous semble problématique. »
« Nous proposons donc que si les propositions issues des collectivités, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis de puissance à installer par territoire et par type d’énergie, alors le comité régional de l’énergie se trouve dans l’obligation de compléter cette liste afin qu’elle respecte non pas des objectifs « indicatifs » lié à la PPE mais bien des objectifs minimaux. »
« Dans ce cadre et avec ces évolutions, la possibilité pour le décret de définir de nouvelles zones doit être écartée puisque les objectifs auront pu être à la fois respectés et territorialisés. »
« C’est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.