À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 dudit code »
les mots :
de l’article L. 141‑7 du code de l’énergie ».
« Cet amendement de repli permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. Il fait évidemment écho à l'amendement de suppression développé plus tôt. »
« Le législateur entend alors fonder les discussions de ce dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas carbone, sur l’article L141-7 du code de l’énergie qui lui, vise à éviter « la défaillance du système électrique ». »
« Maintenir comme fondement l’article L.100-4 du code l’énergie est inacceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone. Les dispositions mentionnées font référence à l’article L100-4 et notamment son 5°, qui vise la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ». »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.