À l’alinéa 9 :
1° Substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
2° Supprimer les mots :
« Dans ce cas ».
« Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. »
« L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour préserver un droit du travail protecteur pour les agents de maintenance de ces plateformes. Afin d'éviter tout dumping social sur la maintenance des éoliennes en mer, nous exigeons que toutes les éoliennes en mer battent pavillon français premier registre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.