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Rejeté Amendement n°CD577 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi sont abrogées à la publication du statut juridique de l’Organisation…

Déposé par Matthias Tavel et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi sont abrogées à la publication du statut juridique de l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique international sur lequel travaille actuellement l’Organisation maritime internationale (OMI) s’appliquera bien aux installations maritimes concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.