I. – À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« les »
les mots :
« l’organe délibérant des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« arrêtent »
le mot :
« arrête ».
III. – En conséquence , au même alinéa, substituer au mot :
« transmettent »
le mot :
« transmet ».
« Dans un souci de transparence et de démocratie locale, nous souhaitons que les organes délibérants à la fois des communes mais également des EPCI soient associés à la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
« Nous estimons que ces compétences ne peuvent relever d’un pouvoir personnel du maire ou du président d’intercommunalité. Renforcer l’acceptabilité de l’implantation des énergies renouvelables sur les territoires suppose, pour les députés de la France Insoumise, de favoriser une meilleure association de la population et par conséquent que la définition des zones propices fasse a minima l’objet d’un véritable débat, sanctionné par un vote au sein des conseils municipaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.