Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les listes mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été validées par les maires des communes concernées. »
« Il est indispensable de renforcer la planification territoriale en favorisant l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones ne pourrait le faire que si son projet est reconnu valable et qu’il ne comporte pas de graves inconvénients. Il importe néanmoins que la liste de ces zones ne soient pas transmise aux promoteurs sans avoir été validée par les maires des communes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.