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Rejeté Amendement n°CD380 · après l'article 1er cb, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être…

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Certains départements ont déjà des parcs éoliens considérables. Il convient de limiter le développement anarchique des éoliennes en instaurant un moratoire pour ces territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.