Tombé
Amendement n°CD399 · article 1er cb · déposé le 17 novembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute éolienne reconnue en infraction au regard des nuisances sonores devra être démontée dans un délai raisonnable. »
« Aucune installation d'éolienne ne doit être irréversible et définitive. S'il est avéré que celle, suite à son installation, engendre des nuisances sonores, cette dernière devra être démontée dans un relais raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.