Tombé
Amendement n°CD395 · article 1er a · déposé le 17 novembre 2022
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si la commune répond déjà aux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toute nouvelle installation sur son territoire. »
« Certaines communes pouvant déjà aux objectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvelles installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.