I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
la référence :
« au 1° ».
« Par cet amendement, nous proposons de rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptables". »
« Cet article va en effet dans le bon sens puisqu'ils prévoient l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les batiments publics et commerciaux existants (et ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés). Mais son ambition se trouve limitée du fait de conditions permettant d'échapper à cette obligation. Nous nous opposons en particulier au fait qu'il soit possible d'y déroger si ""les travaux permettant de satisfaire cette obligatoire ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables"". »
« Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennent largement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires des batiments justifieront de multiples contraintes pour s’extraire de leur obligation. »
« Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balance perpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères de rentabilité économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.