À la fin de l’alinéa 10,
substituer au chiffre :
« 10 000 »,
le chiffre :
« 20 000 ».
« Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. »
« Cet article prévoit actuellement qu'en cas de non-respect de cette obligation par le gestionnaire des bâtiments, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du bâtiment. »
« Nous proposons d'augmenter cette sanction à 20 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du batiment. Nous souhaitons en effet aller plus loin pour développer massivement les panneaux solaires sur les batiments, qui représentent des gisements importants d'installation et alors que le foncier manque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.