Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« 4° Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le comité régional... (le reste sans changement) ; ».
« Le Conseil national de protection de la nature soulignait dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et photovoltaïques notamment ne sont pas contraintes par des règles claires pour la prise en compte de la biodiversité en amont, avec une planification très insuffisante de la part de l’État ou qui ne prend pas suffisamment en compte la biodiversité. » »
« Afin de s’assurer que les enjeux de biodiversité seront bien intégrés aux observations et propositions d’évolution que le comité régional de l’énergie pourra formuler, le présent amendement propose de requérir l’avis préalable des Conseil scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes de zones propices à l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.