À l’alinéa 13, après le mot :
« modalités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« définies par décret ».
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Les auteurs de l'amendement jugent au contraire nécessaire d'harmoniser ces procédures de concertation afin de s'assurer du respect des droits conférés par le II de l'article L.120-1 du code de l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.