Rejeté
Amendement n°CD499 · article 1er sexies · déposé le 17 novembre 2022
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et enquêtes publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10.
« La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique. »
« Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.