Supprimer l’alinéa 12.
« Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin. »
« Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergie d’étendre ces zones si la proposition de l’EPCI ne permet pas de répondre aux objectifs de puissance à installer, ou s’il existe un déséquilibre injustifié entre les territoires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin de retrouver un dispositif ascendant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.