Compléter l’alinéa 19 par les mots suivants

Déposé par Emmanuel Maquet et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 19 par les mots suivants :

« , à l’exclusion de installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer le relèvement des seuils d’évaluation environnementale au sein des zones propices à l’installation de production d’énergie renouvelable uniquement en ce qui concerne les éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.