Le onzième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 ; »
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à horizon 2030, de « 100 % ENR » dans les territoires dits d’outre-mer. »
« En effet, si la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà inscrit, au 8° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif d’autonomie énergétique d’ici 2030 pour ces territoires, il convient de préciser que cet objectif s’inscrit dans le cadre d’un scénario 100 % énergies renouvelables. »
« Par cet amendement, nous souhaitons également réaffirmer l’importance première de la contribution des territoires dits d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs nationaux en matière de production d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.