Tombé
Amendement n°CD593 · article 11 ter · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cet amendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1 er janvier 2028 au 1 er janvier 2027 afin d’en assurer l’effectivité avant la fin du quinquennat. »
« Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. »
« Enfin, nous proposons que le préfet de département puisse accorder des dérogations partielles à certaines collectivités qui seraient en mesure de justifier de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ces collectivités n’auraient pas bénéficié du fonds de soutien de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.