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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CD594 · article 1er a · déposé le 17 novembre 2022

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les communes classées en zone de montagne et en zone littorale vivent généralement en grande partie du tourisme. Par la pollution visuelle qu’ils génèrent, les aérogénérateurs représentent un important manque à gagner potentiel et enlaidissent considérablement les paysages. »

« Dans un souci d’aménagement, de protection et de mise en valeur des territoires de montagne et du littoral, le bannissement des éoliennes s’inscrit dans les objectifs de principe de ces classements consistant à préserver les espaces rares et sensibles et à gérer de façon économe la consommation d’espace par l’urbanisation, les aménagements touristiques et plus généralement les infrastructures dans les communes et à leurs abords directs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.