Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ces éléments sont pris en compte avant l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »
« L’alinéa 5, tel qu’il a été rédigé par le sénat précise que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au II du présent article prennent en compte ces éléments lorsqu’ils identifient ces zones et qu’ils adressent leurs listes à l’autorité compétente de l’État. » »
« Cet amendement vise ainsi à imposer ces critères à la fois aux collectivités qui identifieraient des zones mais également à l’État qui projetterait d’installer des ENR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.