Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les collectivités territoriales concernées donnent alors leur accord. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si la liste régionale identifiant des zones d’implantation d’ENR est produite sans concertation avec les collectivités locales, l’acceptabilité des ENR par les Français et les collectivités restera lettre morte. Il convient donc de les associer dès lors qu’elles sont concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.