Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les projets de renouvellement font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité en charge de l’examen afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. »
« Tel que rédigé, la dernière phrase du présent alinéa n’est pas claire. Il convient de préciser que c’est bien l’autorité en charge de l’examen d’un dossier s’il doit y avoir à nouveau une évaluation environnementale en cas renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable. »
« Le fait de considérer que l’examen se fera au cas par cas « En cas d’incidences négatives notables » ne précise pas qui considère s’il y a ou non une incidence négative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.