I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 7,5 tonnes »
le mot :
« 3,5 tonnes ».
II. Au même alinéa, insérer après le mot :
« leur surface aux véhicules roulants »
le mot :
« thermiques ».
« Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. »
« Dans sa rédaction actuelle, sont exclus de ce dispositif les parcs de stationnement destinés à 80% de leur surface aux véhicules de plus de 7,5 tonnes. »
« Il semblerait plus pertinent d’exclure les aires de stationnement pour poids lourds, autocars ou camping-cars dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes. »
« En effet, la hauteur de ces différents véhicules est plus importante. Ces aires de stationnement nécessitent donc des travaux plus conséquents et nettement plus coûteux du fait de la hauteur des ombrières à construire. »
« La surface de manœuvre est également plus importante pour ces types de véhicules. Le fait d’équiper de telles zones d’ombrières photovoltaïques augmente les difficultés pour manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Ces mêmes difficultés compliquent la circulation des véhicules de secours en cas d’incendie. »
« De ce fait, les piliers supportant les ombrières sont nettement plus exposés au risque d’être endommagés, avec pour conséquence la fragilisation de la structure. »
« Il semble donc opportun d’exclure les aires de stationnement destinées aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. »
« Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers du stationnement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.