Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »
« Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos »
« territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur ou d’électricité »
« renouvelables. »
« À cet égard, la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de »
« nos territoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leur potentiel pour répondre aux besoins énergétiques »
« des réseaux de chaleur et des industriels est conséquent. »
« En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble des acteurs de la filière sur le gisement de chaleur nonexploitée en France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’on pourrait exploiter, dès demain, pour verdir les »
« réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques de nos industriels. »
« Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisement énergétique »
« local pour la production exclusive de chaleur vertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueur ne permet »
« pas de soutenir financièrement les projets que les acteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser les CSR par »
« l’intermédiaire d’une installation de cogénération. »
« Alors même que la Commission européenne oriente la valorisation des déchets non recyclables sous cette forme, l’actuelle »
« programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer »
« des aides. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cette incohérence normative pour pouvoir permettre à la »
« France de soutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanée d’électricité et de chaleur vertueuses à partir de »
« la valorisation des déchets non recyclables. »
« Amendement travaillé avec la FNADE »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.