I. – Aux alinéas 1, 2, 4, 8 et 9, substituer aux mots :
« stationnement extérieurs »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« stationnement extérieur »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
« Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière. »
« En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis. »
« Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusion qui est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement. »
« Amendement travaillé avec TLF Union des Entreprises Transport et Logistique de France »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.