Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ni aux parcs de stationnement situés sur des parcs nationaux, parcs naturels régionaux, et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parcs de stationnement disposant de dispositifs végétalisés. »
« Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 11 les parkings situés sur des parcs nationaux et parcs naturels régionaux, sur des sites patrimoniaux remarquables, et dès lors qu’ils disposent de dispositifs végétalisés (qui seraient pénalisés avec l’ombre des installations). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.