Non soutenu
Amendement n°CD1068 · après l'article 1er a, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Il sont exprimés par filière industrielle. »
« A l’heure actuelle, l’État ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.