Tombé
Amendement n°CD1115 · article 1er quinquies · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.