Tombé
Amendement n°CD1116 · article 1er quinquies · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« la liste des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.