Tombé
Amendement n°CD1131 · article 1er a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« identifiées »,
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.