Tombé
Amendement n°CD1138 · article 1er a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.