Tombé
Amendement n°CD1192 · article 1er a · déposé le 19 novembre 2022
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La concertation a lieu sur présentation d’une étude d’impact environnemental. À l’issue de cette concertation du public, la collectivité concernée prend une délibération arrêtant cette liste au vu des observations formulées dans le cadre de cette concertation. »
« Le droit de veto des élus locaux envisagé projet par projet, ayant été abandonné, il apparaît nécessaire d'encadrer strictement les nouvelles modalités. Les élus locaux doivent rester maîtres de la décision conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales : dans cette optique les comités régionaux de l'énergie ne doivent avoir que la possibilité de formuler des observations. »
« Il apparaît également nécessaire d'augmenter la distance entre les installations industrielles de production d'électricité et les habitations, la hauteur et la puissance de ces machines ayant plus que doublé depuis la fixation de cette distance à 500 mètres, pour des raisons de sécurité et de tranquillité du voisinage. »
« Par ailleurs lors de la consultation du public sur l'établissement des listes et/ou des cartes des zones propices, une étude environnementale devra être réalisée et présentée au public. »
« Enfin les études environnementales doivent demeurer de droit, sans dérogation possible, sous peine de porter atteinte au principe de non-régression environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.