Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° Après le 7° du II de l’article L. 122‑3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les modalités d’application du V bis de l’article L. 122‑1 ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est d’ordre rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.