Adopté
Amendement n°CD1214 · article 11 decies a · déposé le 19 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques. »
« Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans les faits que consister en un soutien financier public. Or, il existe d’ores et déjà des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque et il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.