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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CD704 · article 11 decies a · déposé le 17 novembre 2022

Amendement n°CD704 — Article 11 decies A

Déposé par Luc Lamirault et 13 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.