I. Rédiger ainsi l’alinéa 10

Dispositifce que le texte ajouterait

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ».

II. Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :

« et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ».

II. Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« x »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.