À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 5 ».
« Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter cette qualification pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant », en mentionnant « véhicule polluant de Crit’Air 5 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.