À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 25 mars 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
« L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. »
« Toutefois, les États membres sont libres d’appliquer une telle redevance avant cette échéance, ce que prévoyait d’ailleurs, le projet de loi dans sa rédaction initiale. »
« Cette directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, vise à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport en harmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et en introduisant des principes de tarification des infrastructures. »
« Dès 2014, il a été fait le constat au niveau de l’Union européenne que le niveau des émissions de CO2 dues au transport routier dépassait encore de 17 % celui de 1990. Les voitures particulières représentent la part la plus élevée de ces émissions (plus de 60 %), tandis que celle des poids lourds est en augmentation. »
« Parallèlement, la Commission a fait le constat d’une dégradation des infrastructures routières dans de nombreux États membres, faute d’entretien approprié. Cette situation entraîne diverses incidences négatives d’ordre économique, social et environnemental. »
« Une entrée en vigueur de cette redevance retardée au 25 mars 2026 ne parait donc pas raisonnable au regard des besoins qu’elle doit pouvoir couvrir au plus vite. »
« Cet amendement vise donc à avancer sa date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2024, en cohérence avec le principe « pollueur payeur » et la promotion d’un transport routier durable de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.