Retiré
Amendement n°CD17 · article 26 · déposé le 14 janvier 2023
À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
« Le décret en Conseil d’État qui viendra déterminer les conditions d’application de la présente section ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité de régulation des transports. »
« Il parait indispensable que les organisations représentatives des entreprises de transport de marchandise par route et les véhicules de transport de personnes soient également consultés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.