Supprimer l’alinéa 10.
« L’acceptation du prix de l’autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication des critères en fonction de l’heure, du jour, de la saison, de la circulation dont le flou des définitions et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart des modulations qui seraient, sur ce fondement, mises en places pour fixer le prix des autoroutes, mettant en cause par voie de conséquence l’acceptation du prix du péage par les usagers. C’est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.