Supprimer l’alinéa 18.
« Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au remplacement et à l’achat de véhicules non émetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulation avantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnels ou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moins émetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cette prévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.