À l’alinéa 18, substituer à la date

Déposé par Antoine Villedieu et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, substituer à la date :

« 31 mars 2025 »

la date :

« 24 mars 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli en cas de maintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste à faire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’article L119‑12 nouveau du code de la voirie routière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.