Non soutenu
Amendement n°CD1 · article 2 · déposé le 19 janvier 2023
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
« Une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1 er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.