Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1 er janvier 2023. »
« Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières supplémentaires. »
« La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans. »
« La logique instaurée par la loi « AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP. C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui vise à faire sortir la presse écrite de la REP papiers. »
« Contribuons à renforcer les filières REP plutôt que de les affaiblir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.