Supprimer l'alinéa 2

Déposé par Nicolas Dragon et 3 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.